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Loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | FINANCE ET ECONOMIE | 1/1/2013
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
1
Page(s)
p. 44
Ref
116163
Résumé
Après son adoption au Parlement en 2ème lecture le 19 décembre 2012, la loi relative à la création de la Banque publique d'investissement a été publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.
Mots clés
BANQUE PUBLIQUE D'INVESTISSEMENT
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