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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 1, 01/2013, p. 5-7|Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 50, 14/12/2012, p. 11-17|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 1, 03/01/2013, p.15-20|Gazette du Palais, n° 33-33, 01-02/02/2013, p. 29-47|La revue fiscal du patrimoine, n° 1, 01/02/2013, p. 15-18 et p. 19-20 |
Ref |
116153 |
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La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Dans une décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de cette loi. La loi comporte une mesure relative à l’abattement sur la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 des associations régies par la loi de 1901, syndicats associations intermédiaires agréées etc., employant moins de 30 salariés (art. 67).
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE |
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