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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 51, 21/12/2012, p. 5-6|Semaine Juridique Entreprise et affaires, n° 1, 03/01/2013, p.9-14|Gazette du Palais, n°32-33, 01-02/02/2013, p. 5-27|La revue fiscal du patrimoine, n° 1, 01/02/2013, p. 7-14 |
Ref |
116147 |
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La loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce texte entre en vigueur dès le 31 décembre 2012, sauf pour les dispositions prévoyant une date spécifique. Dans une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de cette loi. Au niveau social, on peut souligner, dans la loi de finances pour 2013 : - l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : la puissance fiscale maximale prise en compte pour l’application des barèmes sera de 7 chevaux contre 13 antérieurement (art. 6) ; - la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE). Cette exonération reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 (art. 117) ; - le recentrage de l’exonération sociale en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur les seuls organismes dont l’effectif est inférieur à 500 salariés (art. 118); - l’augmentation de la taxe due à l’OFII pour l’embauche d’un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salariés (art. 42) ; - le recentrage sur les bas salaires des exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles (art. 93) ; - et la réévaluation des plafonds du versement transport applicable en Ile-de-France de 0,1 % au 1er janvier 2013 (art. 84).
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