Loi de finances 2013

Article | Article de revue
FISCAL | 20/12/2012
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
47
Page(s)
123 p.
Ref
116113
Résumé
La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale lors de la séance du 20 décembre 2012. Ce numéro commente les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2013, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, qui a été saisi.


Mots clés
LOI DE FINANCES | FISCALITE PERSONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOTS LOCAUX | TRAITEMENT | SALAIRE | REVENU DE CAPITAUX MOBILIERS | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE
Voir aussi
Budget : loi de finances 2013
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 28/09/2012

Loi de finances pour 2013
Article | Article de revue
D.O Actualité | 07/01/2013

 
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