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La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a abrogé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er août 2012. Alors que la loi ne prévoit pas d'exception, l'administration fiscale admet que l'exonération d'impôt sur le revenu liée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail réalisées pendant des périodes de décompte du temps de travail ne correspondant pas au mois calendaire reste applicable jusqu'au 31 décembre 2012.
Ainsi, lorsque la période de décompte du temps de travail en cours au 1er août 2012 prend fin au plus tard le 31 décembre 2012, les rémunérations des heures effectuées au-delà de 1607 heures bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du CGI dans sa version en vigueur antérieurement au 1er août 2012 quelle que soit la date de leur versement.
L'administration fiscale donne également plusieurs exemples sur les modalités pratiques d'application de cette tolérance en s'inspirant de la circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires.
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