L'article 75 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé la condition d'enregistrement des baux écrits d'immeubles ruraux pour l'application de l'option prévue au 6° de l'article 260 du code général des impôts lorsque le bail est dispensé de la formalité de l'enregistrement obligatoire.