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115547 |
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L'article 157 de la loi de finances pour 2012 a modifié sur certains points le dispositif d'exonération des cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations versées par les entreprises et les associations qui se créent ou s'implantent dans les zones franches urbaines. Ces nouvelles dispositions sont précisées par la circulaire interministérielle n° 2012/238 du 18 juin 2012 reprise par une circulaire ACOSS n° 2012- 0000094 du 24 octobre 2012. Les modifications apportées par l’article 157 de la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 portent essentiellement sur la date limite d’implantation dans la zone et la condition de résidence. Ainsi, la date limite d’implantation en zone franche permettant d’ouvrir droit à l’exonération est fixée au 31 décembre 2014. S’agissant de la condition de résidence, pour les seules entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine à compter du 1er janvier 2012, le maintien du bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition qu’à la date d’effet de la nouvelle embauche le nombre de salariés, embauchés depuis la création ou l’implantation dans la zone ou employés dans l’entreprise, ayant la qualité de résident de la zone soit égal au moins à la moitié (contre le 1/3 antérieurement) du total des salariés, employés ou embauchés. La circulaire ministérielle du 18 juin 2012 précise que le respect de l’une des conditions est apprécié à la date d’effet de la nouvelle embauche, soit dès la deuxième embauche (contre la troisième antérieurement).
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ZONE FRANCHE URBAINE | EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES | DOMICILE |
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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Circulaire interministérielle n° DSS/SD5B/SGCIV/SGSA FSL/2012/238 du 18 juin 2012 relative à la prorogation de trois ans du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises et aux associations implantées en zones franches urbaines et au renforcement de la clause d’embauche Pub. Officielle | Circulaire Circulaire.legifrance.gouv.fr - http://circulaires.legifrance.gouv.fr/ | 18/06/2012 |
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