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Auteur |
PICHET, Eric |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
46 |
Page(s) |
p. 12-27 |
Ref |
115510 |
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Cette étude présente les contraintes économiques et juridiques et pointe les difficultés d'application de la doctrine fiscale et budgétaire actuelle au vu des premiers projets de lois. Enfin, elle analyse les principales mesures fiscales touchant les particuliers dans le projet de loi de finances pour 2013 : l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail et l'accroissement de la pression fiscale sur les classes sociales supérieures. Sommaire : 1. Le contexte économique et politique et la doctrine budgétaire et fiscale actuelle A - Une politique budgétaire contrainte par les réalités économique et juridique B - Les difficultés d'application de la doctrine fiscale traduite dans les premiers textes ou projets de texte 2. Analyse des principales mesures fiscales touchant les particuliers A - L'alignement de l'imposition du capital sur celle du travail B - Faire payer les riches au nom de l'équité 3. Attractivité de la fiscalité des particuliers et conséquences économiques de la politique fiscale actuelle A - Analyses comparatives internationales de la taxation des particuliers B - Conséquences économiques de la politique fiscale actuelle, attractivité et compétitivité fiscale
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BUDGET | FISCALITE DES ENTREPRISES | FISCALITE PERSONNELLE | LOI DE FINANCES |
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Budget : loi de finances 2013 Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 28/09/2012 |
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