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L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, statut juridique mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, a été institué afin de permettre à l’entrepreneur individuel de constituer un patrimoine professionnel séparé, distinct de son patrimoine personnel. A cet effet, il transférera dans ce second patrimoine une partie de ses biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, mais à quelle valeur ?
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE D'AFFECTATION | METHODE D'EVALUATION
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