La nouvelle contribution sur les revenus distribués

Article | Article de revue
FISCAL | 10/2012
 
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Auteur
VIAULT, Patrick
Revue :
SIC
N° de la revue
311
Page(s)
p. 35
Ref
115376
Résumé
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 crée une nouvelle contribution sur les revenus distribués afin de traiter différemment les sociétés distribuant leurs bénéfices de celles qui les réinvestissent.


Mots clés
BENEFICE DISTRIBUABLE | RESULTAT DE L'EXERCICE | IMPOT SUR LES SOCIETES | IMPOSITION
Voir aussi
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2012

 
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