BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 : PAT- impôt de solidarité sur la fortune - Obligations des redevables - Etablissement d'une déclaration - Redevables dont la valeur nette taxable est égale ou supérieure à 1,3 M€ et inférieure à 3 M d'euros
Pub. Officielle | BOI | 12/09/2012
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