BOI-PAT-ISF-40-30-30-20 : PAT- impôt de solidarité sur la fortune - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre des souscriptions des parts de FIP, FCPI, ou FCPR
Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont diminué les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR qui bénéficient à un contribuable au titre de la même année d'imposition.
Tout d'abord, ont été baissées les limites à la somme de 18 000 euros et 6 % de revenu imposable selon le barème progressif de l'IR au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Par la suite, les limites ont été abaissées une nouvelle fois à la somme de 18 000 euros et 4 % pour les revenus de 2012.
Mots clés
ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT