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/Emetteur - Editeur :
| Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
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Page(s) |
2 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 37, 14/09/2012, p. 4-5 |
Ref |
115284 |
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Les lois de finances pour 2011 et 2012 ont diminué les limites retenues pour l'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'IR qui bénéficient à un contribuable au titre de la même année d'imposition.
Tout d'abord, ont été baissées les limites à la somme de 18 000 euros et 6 % de revenu imposable selon le barème progressif de l'IR au titre de l'imposition des revenus de l'année 2011.
Par la suite, les limites ont été abaissées une nouvelle fois à la somme de 18 000 euros et 4 % pour les revenus de 2012.
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ENREGISTREMENT | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT
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