Les stocks-options et les actions gratuites sont encore mises à contribution

Article | Article de revue
FISCAL | 17/9/2012
 
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Auteur
BERNIER, Colin | DUJARDIN, Stanislas
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1188
Page(s)
p. 27-28
Ref
115246
Résumé
Cet article commente la portée des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2012 , et plus particulièrement de l'article 31, qui instaure un taux unique pour les stocks-options et les actions gratuites de 30 %.


Mots clés
STOCK OPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | CONTRIBUTION PATRONALE
Voir aussi
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2012

 
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