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Faisant suite à l’entrée en vigueur du statut de tiers de confiance, la publication du décret du 30 mars 2012 et plus particulièrement de son article 151 « enfonce le clou » en matière fiscale. Il crée le mandat fiscal « unique » qui sera à l’avenir la seule justification demandée par l’administration comme preuve du mandat donné par le client d’établir ses déclarations. Il a pour vocation de remplacer les multiples formules de mandats existantes (déclaration de résultats, IS, TVA, taxe sur les salaires et CVAE).
Sommaire :
1- Aspects contractuels 2- La relation avec l’administration 3- Durée du mandat
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MANDATAIRE FISCAL | ADMINISTRATION FISCALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES
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