 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (559 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Francilien des experts-comptables (Le) |
N° de la revue |
78 |
Page(s) |
p. 10 |
Ref |
115175 |
|
Adopté par le parlement fin 2010, le dispositif tiers de confiance est entré en vigueur le 1er avril 2012 suite à la publication des décrets et arrêtés subséquents. Et l’administration fiscale de signer les premières demandes de conventions. Sommaire : 1- Tiers de confiance : un axe de développement stratégique 1.1- Un besoin de confiance et de sécurité en matière fiscale 1.2- Et le conseil ? 1.3- Facteur d’attractivité 2- Tiers de confiance : mode d’emploi 2.1- Tiers de confiance : pour quoi faire ? 2.2- Comment devenir tiers de confiance ? 2.3- Début de la mission
|
||
|
TIERS DE CONFIANCE | ADMINISTRATION FISCALE | MISSION D'ASSISTANCE | MISSION DE CONSEIL |
|
Décret n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 relatif au dispositif de "tiers de confiance" prévu à l'article 170 ter du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Instruction administrative du 22 mars 2012, BOI 5 J-1-12 relative aux membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable. Dispositif de "Tiers de confiance" Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/03/2012 |
|
Haut de page |