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Auteur |
TOUITOU, Laura | VIAULT, Patrick |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
456 |
Page(s) |
p. 30-33 |
Ref |
115082 |
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Le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers a été modifié par la 2eme loi de finances rectificative pour 2011. Désormais, la plus-value taxable est calculée après application d'un abattement progressif pour durée de détention. Ainsi, pour les cessions autres que la résidence principale, l'exonération de la plus-value ne sera acquise qu'à compter d'un délai de détention de l'immeuble de 30 ans. Toutefois, des dispositifs d'exonération ont été mis en place, notamment afin d'encourager l'acquisition d'une résidence principale et d'exonérer les contribuables modestes placés dans un établissement spécialisé. Sommaire : 1- Le régime de droit commun 1.1- Aménagement de l'abattement pour durée de détention 1.2- Suppression de l'abattement de 1 000 ? 1.3- Détermination du prix d'acquisition à défaut de référence 1.4- Réduction des délais de déclaration de la plus-value et de paiement de l'impôt 2- L'encouragement à l'acquisition de la résidence principale 2.1- Le dispositif d'exonération 2.2- Régularisation de l'exonération 2.3- Obligations déclaratives 2.4- Date d'entrée en vigueur 3- L'aide aux personnes de condition modeste placées dans un établissement spécialisé 3.1- Le dispositif d'exonération 3.2- Régularisation de l'exonération 3.3- Obligations déclaratives 3.4- Date d'entrée en vigueur 4- L'encouragement temporaire des cessions d'un droit de surélévation 4.1- Le dispositif d'exonération 4.2- Non-respect de l'engagement 4.3- Obligations déclaratives 4.4- Date d'entrée en vigueur 5- Le cas particulier des cessions de terrains nus constructibles
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PLUS VALUE IMMOBILIERE | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | REGIME FISCAL | ABATTEMENT | EXONERATION | CESSION DE PARTICIPATION | IMPOT SUR LES SOCIETES | FOYER FISCAL |
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Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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