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Site Internet : | Parlement européen - http://www.europarl.europa.eu |
N° de la revue |
2011/0359(COD) |
Page(s) |
102 p. |
Ref |
115022 |
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Le Parlement européen a publié son projet de rapport sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP) qui propose une importe refonte du projet de règlement de l'audit légal des EIP proposé fin 2011 par la Commission européenne. Dans son projet de rapport, le Parlement a modifié ou supprimé certaines mesures présentées par la Commission européenne. Alors que la Commission prévoyait la mise en place de la rotation périodique obligatoire des cabinets d'audit tous les 6 ans avec une possibilité de l'augmenter de trois ans en cas de recours au co-commissariat aux comptes, le Parlement porte la durée maximale ininterrompue d'une mission à 25 ans. Il précise que l'EIP devra "informer, au moins tous les sept ans l'autorité compétente du fait qu'elle a évalué les risques qui pèsent sur l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, et se déclare satisfaite de la capacité probable du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit à atténuer tout risque susceptible de peser sur son indépendance. Les amendements 36 et 37 de ce projet donnent la possibilité pour les plus grands réseaux de garder les activités de conseil et d'audit. Ils précisent que "le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit chargé du contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public peut fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère et aux entreprises qu'elle contrôle, des services de contrôle légal des comptes, des services d'audit connexes et d'autres services d'assurance et des services autres que d'audit ne relevant pas des services autres que d'audit interdits". L'amendement 7 indique également qu'il faut imposer au contrôleur légal des comptes, au cabinet d'audit et aux membres de leur réseau de ne pas fournir certains services autres que d'audit aux entités dont ils contrôlent les comptes, mais qu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit doit pouvoir fournir des services d'audit connexes et d'autres services d'assurance ainsi que des services autres que d'audit dès lors que la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit. De plus, l'amendement 14 a supprimé la mesure présenté par la Commission européen relative au co-commissariat aux comptes Cette mesure précisait que la désignation de plusieurs contrôleurs légaux des comptes ou cabinets d'audit par les entités d'intérêt public pouvait stimuler l'exercice du scepticisme professionnel et contribuerait à améliorer la qualité des audits. Combinée à la présence de petits cabinets d'audit, elle pouvait faciliter le développement de la capacité de ces derniers, et contribuer ainsi à élargir le choix de contrôleurs légaux des comptes et de cabinets d'audit disponible pour les entités d'intérêt public. Ce projet devrait être voté en décembre 2012 par la commission des affaires juridiques du Parlement européen.
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ENTITE D'INTERET PUBLIC | PARLEMENT EUROPEEN | AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | COMMISSAIRE AUX COMPTES | CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | CABINET D'AUDIT |
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Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public Pub. Officielle | Communiqué Union Européenne - http://www.europa.eu.int | 30/11/2011 Rebondissement inattendu dans la réforme européenne de l'audit Article | Article de revue Option Finance | 24/09/2012 La réforme européenne de l'audit suscite un déluge d'amendements Article | Article de revue Option Finance | 03/12/2012 |
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