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Auteur |
BOYER, Pierre |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
456 |
Page(s) |
p. 21-23 |
Ref |
114958 |
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Le statut de conjoint collaborateur, susceptible de s'appliquer fréquemment dans les professions libérales et en particulier dans la profession comptable, est encore trop peu connu, bien qu'il accorde au conjoint des droits personnels substantiels. Il appartient au chef d'entreprise de déclarer obligatoirement, s'il y a lieu, la collaboration de son conjoint, lequel peut librement choisir entre la qualité de collaborateur, salarié ou associé. Ce caractère obligatoire permet, s'il y a défaut de déclaration, d'appliquer des sanctions, et notamment par l'URSSAF qui sera en droit de considérer qu'il y a travail dissimulé, avec redressement de cotisations. Il y aurait donc, de la part de l'expert-comptable dans sa mission, un manquement au devoir de conseil, pour le cas où il ne mettrait pas en garde le chef d'entreprise sur les risques de ne pas accomplir les formalités déclaratives lorsque ces dernières sont nécessaires. Le statut de conjoint collaborateur est un statut novateur très apprécié qui a des limites d'application : - la collaboration doit s'exercer d'une façon régulière, à titre professionnel et habituel, - elle ne doit donner lieu à aucune rémunération, - elle doit être déclarée auprès du Centre de Formalités d'Entreprises dont dépend l'activité, - elle est possible même pour un temps partiel, ce qui permet d'avoir une autre activité extérieure, salariée ou non, - elle est limitée aux entités ayant moins de 20 salariés. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a confirmé les deux autres possibilités de statut accessibles également aux pacsés et concubins : celle de conjoint salarié, qui, dans les mêmes conditions que les autres salariés du cabinet, participe effectivement à l'activité de son époux, à titre professionnel et habituel, et celle de conjoint associé, pour le cas où cette qualité peut lui être reconnue au sein de la société dirigée par l'époux.
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CONJOINT COLLABORATEUR | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/08/2005 |
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