|
|
|
 |
/Site Internet :
| URSSAF - http://www.urssaf.fr/
|
Ref |
114952 |
|
 |
|
Un document d’information publié sur le site de l’URSSAF apporte des précisions sur les modalités déclaratives du forfait social.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a en effet porté le taux du forfait social à 20 % (contre 8% auparavant) sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012, à l’exception des contributions patronales sur la prévoyance dans les entreprises de 10 salariés et plus et de la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
L’URSSAF précise qu’un nouveau code type de personnel (012) est créé sur la déclaration pour le forfait social au taux de 20 %. Le code type personnel au taux de 8 % est maintenu pour les cas particuliers précisés ci-dessus.
Le document de l’URSSAF précise également que la prise en compte de ce nouveau code sera effective dans le système d’information à compter du 30 août 2012.
|
|
FORFAIT SOCIAL
|
|
|
|
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer