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Un document d’information publié sur le site de l’URSSAF apporte des précisions sur les modalités déclaratives des attributions gratuites d’action et stock-options, suite à la publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, qui augmente le taux de la contribution patronale due sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites.
Le taux est ainsi porté de 14 % à 30 % pour les options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012. Pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Les codes type de personnel figurant sur les déclarations dans ces deux hypothèses (544 et 833) sont unifiés sous un code unique 544.
En cas d’erreur sur les déclarations opérées en juillet ou en août 2012, la régularisation sera à effectuer sur la déclaration de régularisation 2012.
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STOCK OPTION | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS
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