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Auteur |
TOULEMONT, Betty | ZAPF, Hervé |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
27 - 28 |
Page(s) |
p.28 p.47 |
Ref |
114916 |
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Parmi les quatre lois de finances rectificatives pour 2011, seules la deuxième, en date du 19 septembre 2011, et la quatrième, en date du 28 décembre 2011 comportent des mesures fiscales de premier plan, sous-tendues par l’objectif récurrent de réduction des dépenses publiques. Betty Toulemont et Hervé Zapf, avocats associés de la société d’avocats TZA commentent les principales dispositions de ces lois. Sommaire : I. Fiscalité des entreprises A. Aménagements de certains dispositifs B. Instauration de nouvelles impositions C. Suppression de dispositifs II. Fiscalité des particuliers A. Impôt sur le revenu global B. Réduction et crédit d’impôt C. Revenus mobiliers D. Plus-values immobilières E. Exit tax F. Successions et donations G. Impôt de solidarité sur la fortune H. Prélèvement social sur les revenus du capital III. Impôts directs locaux A. Cotisation foncière des entreprises (CFE) B. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) C. Taxe d’habitation IV. Fiscalité de l’enregistrement V. Contrôle et recouvrement A. Extension du champ d’application des téléprocédures B. Lutte contre la fraude fiscale C. Assistance administrative dans l’Union Européenne D. Homologation des rôles VI. Mesures diverses
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE DES ENTREPRISES | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CREDIT D'IMPOT | REDUCTION D'IMPOT | PLUS VALUE IMMOBILIERE | EXIT TAX | DONATION | DROIT DE SUCCESSION | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | PRELEVEMENTS SOCIAUX | FISCALITE DIRECTE | IMPOTS LOCAUX | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES | TAXE D'HABITATION | RECOUVREMENT | FRAUDE FISCALE |
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Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/09/2011 Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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