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Auteur |
TOULEMONT, Betty | ZAPF, Hervé |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
27 - 28 |
Page(s) |
p.5 p.27 |
Ref |
114913 |
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La loi de finances pour 2012 apporte essentiellement des aménagements à des dispositifs fiscaux existants. Toutefois, dans un contexte budgétaire difficile, cette loi se distingue par la création de nouvelles taxes tant pour les particuliers que pour les entreprises. Betty Toulemont et Hervé Zapf, avocats associés de la société d’avocats TZA commentent les principales dispositions de cette loi. Sommaire : I. Principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises A. Aménagements du régime d’imposition des produits de la propriété industrielle. B. Aménagements du dispositif de sous-capitalisation pour les SCI de construction-vente. C. Calcul de la participation des salariés : possibilité de déduire sans limitation les déficits antérieurs D. Suppression de l’abattement d’un tiers des résultats des entreprises soumises à l’IS et établies dans les DOM. E. Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR) en faveur des entreprises victimes de sinistres F. Aménagement du crédit d’impôt au titre des PTZ pour le financement d’économies d’énergie dans les logements anciens. G. Principaux aménagements du crédit d’impôt au titre des PTZ pour le financement en première accession à la propriété H. Renforcement de l’encadrement des activités de cabinets de défiscalisation outre-mer. J. Institution d’une contribution sur les boissons contenant des édulcorants : article 1613 quater du CGI. K. Institution d’une taxe sur les entreprises soumises aux quotas d’émission de gaz à effet de serre. L. Précision relative à la taxe sur le prix des places de cinéma. M. Aménagements des taxes dues par les entreprises de transport ferroviaire. N. Aménagements de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. O. Exonération des entreprises implantées dans des zones franches urbaines : aménagements et prorogation du régime. P. Exonérations des entreprises implantées dans les BER : prorogation du dispositif. Q. Aménagement de l’appréciation de l’évolution de la population dans les zones de revitalisation rurale. II. Principales dispositions en matière de fiscalité des particuliers. A. Création d’une contribution additionnelle à l’IR : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. B. Réduction des niches fiscales. C. Dispositif Scellier. D. Loueurs en meublés non professionnels. E. Crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement dans l’habitation principale F. Dépenses en faveur de l’aide aux personnes G. Plus-values sur les cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. H. Plus-values sur la cession d’un logement autre que la résidence principale. I. Souscription au capital de PME. J. Souscription au capital de Sofica. K. SIIC et SPPICAV ; modification du régime fiscal. L. Contribution à l’audiovisuel public. III. Principales mesures en matière d’impôts directs locaux. A. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières. B. Délibérations des collectivités locales au titre de la fixation sur la base minimum du CFE. C. Extension du champ d’application de l’exonération de CFE des entreprises de spectacles vivants. D. Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : instauration d’une part incitative variable. E. Communication des informations fiscales aux collectivités locales et communication des informations entre elles. F. Instauration d’une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface. IV. Principales dispositions en matière de droits d’enregistrement. A. Aménagements du régime applicable aux cessions d’actions et de parts sociales. B. Exclusion du droit de partage de 2,50 % applicable aux conventions de divorce présentées aux juges avant le 30 juillet 2011.
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Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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