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Auteur |
HOIR, Philippe (d') | FROTTE, Anne |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1180 |
Page(s) |
p. 24-25 |
Ref |
114889 |
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Cet article porte sur la première loi de finances rectificatives pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 (article 6) qui aménage, pour les sociétés non cotées, un mécanisme leur permettant de racheter leurs propres actions dans des objectifs et conditions déterminés (art. L. 225-209-2 nouveau). Sommaire : 1- La mise en œuvre de ce nouveau dispositif est suspendue à l’entrée en vigueur d’un décret à paraître relatif à la mission d’un expert indépendant dont l’intervention est obligatoire 2- Objectifs 3- Réaffectation et annulation des actions acquises 4- Respect du principe d’égalité des actionnaires
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ACTION | SOCIETE NON COTEE | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE |
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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 |
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