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Une lettre circulaire n° 2012-0000086 du 21 août 2012 commente les principales dispositions, issues de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui affectent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle fait le point notamment sur : - la sécurisation des changements de taux du versement transport, - l'instauration de la déclaration sociale nominative DSN, - la déduction forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires, - la neutralisation des effets de seuil, - l'extension du champ de la procédure de rescrit social, - la période pouvant être contrôlée, - l'extension de l'obligation de déclaration et de paiement des cotisations par voie dématérialisée - l'instauration de l'obligation de dématérialisation des déclarations préalables à l'embauche DPAE.
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FRAIS DE TRANSPORT | DECLARATION PREALABLE D'EMBAUCHE | HEURE SUPPLEMENTAIRE CHOISIE | DEMATERIALISATION | RESCRIT SOCIAL |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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