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L’article 2 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) crée une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).
Codifiée à l’article 223 sexies du CGI, cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 ¤ et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
Un mécanisme de quotient est prévu en présence de revenus qualifiés d’exceptionnels en raison de leur montant.
Cette instruction commente ces dispositions.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | CONTRIBUTION | QUOTIENT FAMILIAL
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