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Revue : | BOI |
N° de la revue |
62 |
Page(s) |
7 p. |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 36, 07/09/2012, p. 6-7 |
Ref |
114858 |
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L’article 3 de la loi de finances pour 2012 modifie le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts de bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ainsi que des cessions autres que des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation et de parts ou titres de capital, souscrits par les clients, des établissement de crédit mutualistes ou coopératifs. Les articles 5 et 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 modifient, à compter du 1er août 2012, le taux et le champ d’application, de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital. La loi de finances pour 2012 exonère à compter du 1er janvier 2012 : - les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital. Cependant sont exclus, à compter du 16 mars 2012, du champ de l’exonération des droits d’enregistrement les rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L 225-209-2 du code de commerce réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ; - les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; - les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe au sens de l’article 223 A que la société qui les acquiert ; - les opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du CGI. La loi de finances rectificative pour 2012 exonère à compter du 1er août 2012 : - les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’une plan d’épargne entreprise dans le cadre du titre III du livre III de la 3ème partie du code du travail ou d’une augmentation de capital, à l’exception des rachats d’actions effectués dans les conditions prévues à l’article L 225-209-2 du code de commerce ; - les acquisitions de droits sociaux entre les sociétés membres du mêmes groupe au moment de l’acquisition des droits concernées, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A, 210 B, 220 quater A et 220 quater B ; - les opérations soumises à la taxe sur les transactions financières. La loi de finances élargit les règles de territorialité applicables aux cessions d’actions de sociétés cotées ou non cotées. En conséquence, sont soumis, à présent, aux droits d’enregistrement en France les actes passées à l’étranger portant cession d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires de sociétés cotées ou non cotées ayant leur siège social en France. Cependant, ces opérations ne sont taxables que si elles se situent dans le champ de l’impôt et ne sont pas réalisées dans des cas similaires à ceux qui donnent droit à l’exonération.
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DROIT D'ENREGISTREMENT | CESSION D'ACTIONS | RACHAT | PART DE FONDATEUR | TITRE | DROITS SOCIAUX | AUGMENTATION DE CAPITAL |
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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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