L’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les transactions financières. Celle-ci comporte trois parties : - une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du code générale des impôts (CGI) ; - une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI ; - une taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD ter du CGI.
Mots clés
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES | MARCHE FINANCIER | CESSION DE TITRES | SPECULATION | DETTE | TITRE