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Revue : | BOI |
N° de la revue |
61 |
Page(s) |
20 p. |
Ref |
114853 |
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L’article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les transactions financières. Celle-ci comporte trois parties : - une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du code générale des impôts (CGI) ; - une taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD bis du CGI ; - une taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD ter du CGI.
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TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIERES | MARCHE FINANCIER | CESSION DE TITRES | SPECULATION | DETTE | TITRE |
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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 |
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