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Instruction administrative du 18 juillet 2012, BOI 13 K-5-12 relative aux trusts. Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits composant le trust. Paiement du prélèvement sui generis du en cas de défaut de déclaration à l'impôt de solidarité sur la fortune des avoirs placés sous trust. Dispositions issues de l'article 14 de la première Loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, Journal officiel du 30 juillet 2011). Mesures transitoires au titre de l'année 2012
Pub. Officielle | Instruction FISCAL | 30/7/2012
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