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Revue : | BOI |
N° de la revue |
60 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
114850 |
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L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) définit le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés. Pour l’application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit que l’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis du même code dépose une déclaration annuelle au titre de la valeur vénale au 1er janvier de l’année des biens, droits et produits composant le trust. Cette instruction fiscale précise que pour l’année 2012 et à titre exceptionnel, la déclaration annuelle doit être déposée au plus tard le 15 septembre 2012 au service des impôts des entreprises étrangères et que la date limite de paiement du prélèvement qui doit s’effectuer lors du dépôt de la déclaration annuelle précitée, est reportée du 15 juin au 15 septembre 2012.
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DECLARATION FISCALE | FIDUCIE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 |
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