Dons en faveur de la création d'entreprise : exonération des droits de mutation

Article | Fiche Client
| 2006
 
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Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
N° de la revue
16
Ref
114757
Résumé
Afin de favoriser la création d’entreprise, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME institue une nouvelle exonération de droits de mutation en cas de dons en argent consentis par un membre de la famille et affectés à la création d’entreprise par le donataire. Ce dispositif s’applique au sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.


Mots clés
CREATION D'ENTREPRISE | PME | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | DON
Voir aussi
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 03/08/2005

 
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