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Auteur |
HOIR, Philippe (d') | BEAUFRE, Severine |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
1172 |
Page(s) |
p. 25-26 |
Ref |
114720 |
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Cet article traite de la proposition du député J.L Warsmann, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives en date du 22 mars 2012 a été publiée le 23 mars 2012. Elle comprend plusieurs mesures relatives aux sociétés cotées. Sommaire : 1- Suppression du document d’information annuel (article 24 de la loi – abrogation de l’article L. 451-1-1 du Code monétaire et financier) 2- Réduction des périodes d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement (article 14 de la loi – modification de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce) 3- Déclarations de franchissement de seuil – déclarations d’intention – obligation de déposer une offre publique (article 25 de la loi – L. 233-7, L. 233-9, L. 233-14 du Code de commerce et L. 433-3 du Code monétaire et financier) 4- Sanctions relatives à l’obligation de mise au nominatif des actions des sociétés cotées détenues par leurs mandataires (article 17 de la loi) 5- Elargissement des dispositions relatives aux programmes de rachat mis en œuvre par les sociétés d’Alternext (article 15 de a loi – L. 225-209 du Code de commerce) 6- Transposition des directives « transparence » et prospectus » 7- Contenu du rapport de gestion des sociétés par action – RSE (article 12 de la loi – L. 225-102-1 du Code de commerce)
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SIMPLIFICATION DU DROIT | SOCIETE COTEE | ALLEGEMENT DE CHARGES | FORMALITE ADMINISTRATIVE |
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Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
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