Pactes Dutreil : l'administration publie des commentaires longtemps attendus (2ème partie)

Article | Article de revue
FISCAL | 7/5/2012
 
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Auteur
 SAINT-CHAFFRAY, Olivier (de) | LAUMIERE, Thomas
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1172
Page(s)
 p. 20-21
Ref
 114711
Résumé
Cet article porte sur les principaux apports de l’instruction (7 G-3-12) concernant les pactes Dutreil transmission.
Mots clés
PACTES DUTREIL | EXONERATION | SOUSCRIPTION | ENGAGEMENT | DELAI DE CONSERVATION | TITRE
Voir aussi
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 7 S-2-12 relative à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’assiette, l’exonération partielle des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation et aux commentaires d'ensemble du dispositif
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 21/03/2012

Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 7 G-3-12 relative aux mutations à titre gratuit, aux exonérations et régimes spéciaux, aux exonérations en raison de la nature des biens transmis et aux transmissions d'entreprises ("Pactes Dutreil")
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 22/03/2012
 
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