La démocratisation des plans de rachats d’actions : une ouverture incontestable mais des questions en suspens

Article | Article de revue
FINANCE ET ECONOMIE | 30/4/2012
 
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Auteur
DESPREZ, Frédérique | ARDOUIN, Jérôme
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1171
Page(s)
p. 36-37
Ref
114708
Résumé
Cet article porte sur la démocratisation des plans de rachats d’actions. Après une première tentative infructueuse dans la quatrième loi de finances rectificative de 2011, la première loi de finance rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a créé l’article L. 225-209-2 du Code de commerce qui aménage les dispositions de rachat d’actions par les sociétés par actions non cotées.


Mots clés
SOCIETE PAR ACTIONS | SOCIETE NON COTEE | ACTION
Voir aussi
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 15/03/2012

 
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