 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
LE GALL, Jean-Pierre |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
15 |
Page(s) |
p. 14-20 |
Ref |
114701 |
|
Cette étude montre que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2011 s'inscrit en contrepoint par rapport à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Sommaire : 1. La démarche du juge A. La démarche du juge fiscal B. La démarche du juge judiciaire C. Conclusion 2. La démarche du législateur A. Les dispositions législatives antérieures à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 B. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 3. Conclusion
|
||
|
FISCALITE INTERNATIONALE | FIDUCIE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE |
|
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 13 septembre 2011, n° 10-25533, n° 10-25731, n° 10-25908 relatif à la qualité de créancier du truste ayant procédé à la déclaration des créances et à la validité du système de "dette parallèle" Pub. Officielle | Jurisprudence Legifrance - http://www.legifrance.org | 13/09/2012 |
|
Haut de page |