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Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
10 |
Page(s) |
p.620-626 |
Ref |
114689 |
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Prévue par l’article L. 526-17 du code de commerce, issu de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, la cession à titre onéreux du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuel n’est malheureusement rattaché à aucun modèle contractuel. A l’examen, il apparaît qu’elle ne peut raisonnablement s’analyser comme une vente et qu’elle désigne plutôt une technique novatrice au régime juridique incertain. Sommaire : I. La nature juridique de la cession du patrimoine affecté A. La qualification de contrat de vente écartée B. La technique de cession de patrimoine consacrée II. Le régime juridique de la cession du patrimoine affecté A. Les conditions de la cession du patrimoine affecté B. Les garanties offertes par la cession du patrimoine affecté
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE | PATRIMOINE |
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Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2010 |
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