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Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
23 |
Page(s) |
p.1502-1508 |
Ref |
114686 |
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Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 constitue le point d’achèvement de la réforme engagée dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement afin de moderniser les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. La publication de ce texte, qui précise la portée de ces obligations et les modalités de leur contrôle par un organisme tiers indépendant, est l’occasion de dresser un bilan des nouvelles dispositions applicables en la matière. Sommaire : I. Une réforme attendue A. La genèse du dispositif B. Le cadre législatif II. Un équilibre incertain A. La portée des obligations de transparence B. Les modalités de contrôle des informations
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SOCIETE ANONYME | ENVIRONNEMENT | TRANSPARENCE FINANCIERE | INFORMATION SOCIALE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE |
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Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/04/2012 |
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