Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule du 16 novembre 2006, n° 279312, inédit au recueil Lebon, relatif à l’évaluation des bâtiments et terrains industriels selon la méthode comptable
Cet arrêt rendu le 16 novembre 2006 par le Conseil d'Etat a jugé que la condition d'inscription à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale devait s'entendre de l'inscription au bilan du seul propriétaire des bâtiments et terrains et non à celui de l'exploitant.