Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule du 16 novembre 2006, n° 279312, inédit au recueil Lebon, relatif à l’évaluation des bâtiments et terrains industriels selon la méthode comptable

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 16/11/6
 
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 114675
Résumé
Cet arrêt rendu le 16 novembre 2006 par le Conseil d'Etat a jugé que la condition d'inscription à l'actif d'une entreprise industrielle et commerciale devait s'entendre de l'inscription au bilan du seul propriétaire des bâtiments et terrains et non à celui de l'exploitant.
Mots clés
EVALUATION | TERRAIN | BATIMENT | METHODE COMPTABLE
Voir aussi
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 C-4-12 relative aux impôts directs locaux, l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale et les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012

Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 E-5-12 relative aux impôts directs locaux, à l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, à la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale, aux conditions d’application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012
 
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