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Arrêt du Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule du 16 novembre 2006, n° 279311, inédit au recueil Lebon, relatif à l’évaluation des bâtiments et terrains industriels selon la méthode comptable
Pub. Officielle | Jurisprudence FISCAL | 16/11/2006
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