Arrêt du Conseil d’Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies du 7 juillet 2006, n° 286307, relatif à l’évaluation des bâtiments et terrains industriels selon la méthode comptable

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 7/7/2006
 
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 114671
Résumé
Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal. La circonstance que le concessionnaire de ces installations serait tenu contractuellement de lui rembourser les impositions en cause est sans incidence sur son intérêt pour agir.
Mots clés
IMPOTS LOCAUX | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | VALEUR LOCATIVE | LOCAL COMMERCIAL
Voir aussi
Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 C-4-12 relative aux impôts directs locaux, l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale et les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012

Instruction administrative du 9 mars 2012, BOI 6 E-5-12 relative aux impôts directs locaux, à l’évaluation des terrains et des bâtiments industriels, à la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution économique territoriale, aux conditions d’application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008)
Pub. Officielle | Instruction
BOI | 20/03/2012
 
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