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Le décret (n° 2012-557 du 24 avril 2012) d'application de la loi "Grenelle II " a été publié au Journal officiel du 26 avril 2012. Celui-ci rend enfin applicable l'obligation faite à certaines sociétés non cotées sur un marché réglementé d'informer, dans leur rapport de gestion, sur les conséquences sociales et environnementales de leur activité. De plus, les informations devant être fournies par les sociétés cotées sont redéfinies.
Sommaire :
- Champ d'application
- Contenu du rapport de gestion
- Vérification par un organisme tiers indépendant
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DEVELOPPEMENT DURABLE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RAPPORT DE GESTION | INFORMATION SOCIALE | SOCIETE COTEE | SOCIETE NON COTEE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | RAPPORT ANNUEL | LOI NRE
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