Les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents sont-ils assujettis aux prélèvements sociaux ?

Article | Questions-Réponses
| 12/07/2012
 
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Auteur
INFODOC-EXPERTS
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
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1 p.
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114395
Résumé
Ce question-réponse rédigé par Infodoc-Experts porte sur les revenus immobiliers de source française perçus par des non-résidents.


Mots clés
NON RESIDENT | PRELEVEMENTS SOCIAUX
Voir aussi
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2012

 
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