Le desserrement des entraves à la constitution de groupes au sein des professions juridiques (SEL-SPFPL)

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 7/6/2012
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Auteur
 NONORGUE, Serge
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
23
Page(s)
 p. 14-19
Ref
 114094
Résumé
La loi du 28 mars 2011 visant à « moderniser » les professions juridiques tente de redonner une nouvelle jeunesse aux structures dédiées aux professionnels que sont les sociétés d'exercice libéral et les sociétés de participations financières de professions libérales en facilitant l'accès au capital de ces sociétés et en favorisant l'interprofessionnalité.

Sommaire :

1. Conditions de détention au sein des SEL
2. Conditions de détention au sein des SPFPL
Mots clés
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION JURIDIQUE
Voir aussi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/03/2011
 
retour    
Haut de page