Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 21/6/2012
 
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Auteur
 VERDUN, Franck | VERNIOLE-DAVET, Sylvie
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
25
Page(s)
 p. 17-21
Ref
 114092
Résumé
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 constitue une étape importante dans le développement de la responsabilité sociale et environnementale (RSE). La distinction faite entre obligations incombant aux sociétés cotées ou aux non-cotées peut être discutée.

Sommaire :

1. Un décret annoncé par la loi Grenelle II qui précise l'obligation de communication extra financière des entreprises
2. Le contenu et la vérification des informations sociales et environnementales devant être communiquées par les entreprises en vertu du décret n° 2012-557 du 24 avril 2012
Mots clés
RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | ENVIRONNEMENT | TRANSPARENCE FINANCIERE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE
Voir aussi
Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 24/04/2012
 
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