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Revue : | Cahiers de Droit de l'Entreprise |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 58-59 |
Ref |
114083 |
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Avec la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, la fiscalité des dividendes est alourdie et le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est porté à 21 %. Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde : mettre ce solde en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes.
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DIVIDENDE | ASSOCIE |
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Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 |
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