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Auteur |
ZAPF, Hervé | TOULEMONT, Betty |
Revue : | Gazette du Palais |
N° de la revue |
148-152 |
Page(s) |
p. 4-8 |
Ref |
113967 |
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La loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 met en œuvre les réformes annoncées par le président de la République, le 29 janvier 2012, consécutivement au sommet du 18 janvier 2012. Elle vise à résorber le déficit de compétitivité de la France et à alléger le coût du travail. Sommaire : I. Mesures visant l'allègement du coût du travail A. Allègement des cotisations patronales B. TVA C. Prélèvements sociaux sur les revenus du capital II. Création d'une taxe sur les transactions financières A. La taxe sur les acquisitions de titres de capital B. La taxe sur les opérations à haute fréquence C. La taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un État III. Mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale A. Comptes et contrats d'assurance-vie détenus à l'étranger B. Suppression d'avantages fiscaux en cas de manquements graves C. Délit de fraude fiscale IV. Diverses mesures A. Droits de vente d'actions et parts sociales B. Plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux C. Loueurs en meublé non professionnels D. Réduction d'impôts (IR et IS) pour mécénat E. Contribution supplémentaire à l'apprentissage G. TVA V. Fiscalité locale A. Taxe foncière : terrains situés dans les zones urbaines ou à urbaniser B. Date limite de vote des taux
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LOI DE FINANCES | CONTRIBUTION PATRONALE | ALLEGEMENT FILLON | TVA | TVA SOCIALE | FRAUDE FISCALE | FISCALITE INTERNATIONALE | LOCATION MEUBLEE | FISCALITE PERSONNELLE | REDUCTION D'IMPOT | IMPOT SUR LE REVENU | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | MECENAT | TAXE FONCIERE |
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Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 15/03/2012 Nouvelle étape dans la "banalisation" de la dématérialisation dans les cabinets ! Article | Article de revue SIC | 00/01/2013 |
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