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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
190 |
Page(s) |
p. 13479 |
Notes |
Semaine Juridique Entreprise et affaires - n° 28-29, p. 9-13, n° 35, 30/08/2012, p. 9-14, n° 36, 06/09/2012, p. 14-15|Revue de droit fiscale, n° 28, 12/07/2012, p. 23-32|DO Actualité, n° 29, 26/07/2012, p. 3-5|DO Actualité, n° 26, 05/07/2012, p. 3-10|DO Actualité, n° 31, 30/08/2012, p. 5-6|Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 36, 07/09/2012, p. 5-6|Feuillet Rapide comptable, n° 8-9, 08-09/2012, p. 3-8 |
Ref |
113957 |
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Validée par le Conseil Constitutionnel le 9 août 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JORF du 17 août 2012. Elle abroge le dispositif de TVA dite "sociale" qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 et revient sur les dispositifs d’allègements sociaux et fiscaux des heures supplémentaires. L’allègement social au bénéfice des entreprises de moins de 20 personnes est maintenu. Elle instaure par ailleurs une contribution exceptionnelle sur la fortune, abaisse les abattements consentis lors des successions et donations, crée une taxe exceptionnelle sur les stocks pétroliers et aligne le niveau des prélèvements sociaux entre les différents éléments de rémunération que sont l’épargne salariale, les retraites-chapeaux ou les stock-options. Enfin, le texte double les taux de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les risques systémiques pour les banques, propose un arsenal de mesures fiscales visant à prévenir les abus. Elle comporte des modifications importantes du régime social de certaines cotisations et contributions sociales. La principale mesure adoptée concerne le régime social des heures supplémentaires et complémentaires. Alors que la rémunération de ces heures bénéficiait auparavant d’un régime social et fiscal de faveur, désormais, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille : - la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à impôt sur le revenu ; - et la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 supportera les cotisations sociales salariales. En ce qui concerne les heures effectuées dans les entreprises de 20 salariés et plus, elles n'ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à compter du 1er septembre 2012. Toutefois, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (salariés au forfait annuel, en modulation…), la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte (et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012) continuera à ouvrir droit à l'exonération fiscale, à la réduction de cotisations salariales et, pour les heures supplémentaires seulement, à la déduction de cotisations patronales. Indépendamment de cette mesure, la loi de finances rectificative prévoit les réformes suivantes : - Forfait social : le taux du forfait social applicable aux gains et rémunérations (prime de partage des profits, abondement au PEE, intéressement, participation…) versés depuis le 1er août 2012 passe de 8% à 20%. Le taux du forfait social reste fixé à 8% pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ainsi que pour les accords de participation conclus dans les SCOP prévoyant l’emploi de la totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en compte courant bloqué. Les employeurs de moins de 10 salariés demeurent exonérés du forfait social sur les contributions prévoyance . - Contribution patronale spécifique aux stock-options et aux attributions d'actions gratuites : les options consenties ou actions attribuées depuis le 11 juillet 2012 font l’objet d’une augmentation de la contribution patronale (30% au lieu de 14%). La contribution salariale augmente également (10% au lieu de 8%) pour les actions cédées à compter du 18 août 2012, lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel. - Exonération sociale des indemnités de rupture : le seuil maximal d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée du mandat social est abaissé à 10 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 363.720 ¤ en 2012 (au lieu de 30 plafonds antérieurement). Au-delà de ce seuil, les indemnités versées sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale et à CSG/CRDS dès le premier euro. Cette réforme concernera uniquement les indemnités versées à compter du 1er septembre 2012. - Contribution patronale sur les retraites chapeau : le taux de la contribution est doublé pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à partir du 1er janvier 2013. Ainsi, en cas de gestion externe, le taux de la contribution patronale est porté de 12 à 24 %. En cas de gestion interne, réservé aux régimes créés avant le 1er janvier 2010, le taux de la contribution patronale est porté de 24 à 48 %. Enfin, le taux de la contribution patronale assise sur les rentes versées aux bénéficiaires passe de 16 à 32 % (la contribution due par le bénéficiaire demeure inchangée). - Contribution minimale au financement de la formation continue des non-salariés : cette contribution sera portée à 0,25% (au lieu de 0,15%) pour les travailleurs non salariés, et à 0,34% (au lieu de 0,24%) pour les travailleurs non-salariés bénéficiant du concours d’un conjoint collaborateur. Cette augmentation, soumise à la parution d’un décret d’application, s'appliquera à la contribution recouvrée par l'Urssaf en 2013 au titre de 2012. - TVA sociale : cette réforme, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012 et qui prévoyait un mécanisme d'allégement de la cotisation patronale d'allocations familiales, est abrogée. Le taux de la cotisation d’allocations familiales, actuellement à 5,40%, doit être confirmé par décret.
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | HEURE COMPLEMENTAIRE | HEURES SUPPLEMENTAIRES | FORFAIT SOCIAL | TVA SOCIALE | STOCK OPTION | LOI TEPA |
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