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Ce dossier traite du statut de tiers de confiance, accessible à tous les experts-comptables qui en font la demande, suite à la parution de l'instruction fiscale du 29 mars 2012, qui a été précédé de la signature de la convention nationale tiers de confiance avec la DGFIP, le 26 mars 2012. Ce dispositif permet à l'administration de considérer en confiance l'expert-comptable, dès lors que ce dernier le garantira, que certaines pièces justificatives existent, sont conservées et font l'objet à bonne escient des réductions fiscales auxquelles elles ouvrent droit.
Sommaire :
1 - Tiers de confiance, deux tiers de conseil 2 - Le tiers de confiance : mode d'emploi 3 - Exemple de demande de convention individuelle 4 - Exemple de lettre de mission de tiers de confiance 5 - Modèle de convention individuelle figurant en annexe du BOI N°38 du 29 mars 2012 6 - Modalités pratiques de déclaration par un tiers de confiance
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TIERS DE CONFIANCE | EXPERT COMPTABLE
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